Maître DINAHET obtient le prononcé, par le Tribunal Correctionnel d’Aix en Provence, de la nullité de la perquisition ayant permis de trouver la somme de 21.210€, en espèces, au domicile du prévenu.
En effet, ce dernier n’avait pas été transporté à son domicile pour que soit effectuée ladite perquisition, alors même qu’il était placé en garde à vue, depuis plus de 24 heures et se trouvait plus que jamais à la disposition des autorités de police car étant retenu dans les geôles du commissariat de police situé à 3,3 km de son domicile.
Cette nullité, lorsqu’elle est prononcée sur le fondement de l’article 57 du Code de Procédure pénale, comme en l’espèce, entraîne celle de tous les actes subséquents de la procédure en vertu des articles 174 et 206 du Code de procédure pénale, ainsi que la restitution des sommes trouvées au prévenu.
Il en résulte que, le prévenu a bénéficié du doute quant à l’origine des fonds et a récupéré la somme de 21.210€ trouvée à son domicile.