par Alice Dinahet | Mai 25, 2026 | Non classé
Maître DINAHET, selon jugement du 19 janvier 2026, a obtenu du Tribunal correctionnel le prononcé de la nullité du procès-verbal de saisine. En effet, ledit procès-verbal n’était revêtu d’aucune signature électronique ou manuscrite. Rappelant les termes de...
par Alice Dinahet | Avr 7, 2026 | Non classé
Dans certaines situations familiales, l’urgence impose une réponse judiciaire rapide. C’est précisément l’objet de la procédure à bref délai devant le Juge aux affaires familiales. En Droit de la famille, les contextes sont souvent sensibles en ce qu’ils ont un...
par Alice Dinahet | Jan 9, 2026 | Non classé
Le Code civil en ses articles 338-1 à 338-12 prévoit les conditions d’audition de l’enfant en justice. En la matière, les législateurs ont considéré que le mineur, s’agissant des procédures qui le concerne, bénéficie d’un droit à être entendu...
par Alice Dinahet | Sep 26, 2025 | Non classé
DEFINITION : L’article 440 en ses troisième et quatrième alinéas disposent : « La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en...
par Alice Dinahet | Juil 2, 2025 | Non classé
L’article 226 du Code civil en ses premiers alinéas prévoit que : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Le divorce peut être prononcé en...
par Alice Dinahet | Mai 28, 2025 | Non classé
Tandis qu’en cause d’appel était déférée au Tribunal la décision ayant constaté l’acquisition d’une clause résolutoire, le bailleur, réactualisant ses demandes et malgré l’apurement total de la dette locative, sollicitait de voir ajouter...
