L’article 226 du Code civil en ses premiers alinéas prévoit que :
« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 ; »
Aussi, deux époux qui sont d’accord sur le principe de la rupture des liens du mariage peuvent régler, par le biais de leurs Avocats respectifs, les modalités et conséquences de leur divorce.
Il est nécessaire que chacun des époux puisse être accompagné et représenté par un Avocat dont la mission est d’échanger avec celui de l’autre époux pour parvenir in fine à un accord satisfaisant tant pour les signataires que pour leurs enfants.
Egalement, les époux, assistés de leurs Avocats, règleront ensemble le sort du ou des biens communs.
L’accord sera formalisé sous la forme d’une Convention de divorce par Consentement mutuel qui doit nécessairement être signée par les époux et contresignée par leurs Conseils.
Une telle procédure est certes plus rapide et moins onéreuse néanmoins chaque situation nécessite un accompagnement personnalisé notamment selon le régime matrimonial choisi, l’âge des enfants et les perspectives d’avenir pour la famille.
Maître DINAHET vous représente à tous les stades de la procédure de divorce par consentement mutuel et vous conseille sur toutes les conséquences de celle-ci en ce compris sur les questions liées à la liquidation du régime matrimonial (reprises, récompenses, créances).