En application des articles L312-4 et L312-16 du Code de la consommation et de la jurisprudence constante en la matière, les banques sont tenues d’une obligation de mise en garde et doivent nécessairement vérifier la solvabilité de l’emprunteur.
Cette obligation doit être respectée même lorsqu’il s’agit de la souscription d’un contrat étudiant.
L’article 1217 du Code civil dispose :
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »
En l’espèce, c’est sur la base de la combinaison de ses articles que le Tribunal de Proximité de Menton, selon jugement en date du 23 juillet 2024 a alloué à un étudiant, assisté de Maître DINAHET, la somme de 15.000€ à titre de dommages et intérêts visant à réparer le préjudice subi au titre de la perte de chance de ne pas contracter un crédit excessif.