par Alice Dinahet | Jan 9, 2026 | Non classé
Le Code civil en ses articles 338-1 à 338-12 prévoit les conditions d’audition de l’enfant en justice. En la matière, les législateurs ont considéré que le mineur, s’agissant des procédures qui le concerne, bénéficie d’un droit à être entendu...
par Alice Dinahet | Sep 26, 2025 | Non classé
DEFINITION : L’article 440 en ses troisième et quatrième alinéas disposent : « La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en...
par Alice Dinahet | Juil 2, 2025 | Non classé
L’article 226 du Code civil en ses premiers alinéas prévoit que : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Le divorce peut être prononcé en...
par Alice Dinahet | Mai 28, 2025 | Non classé
Tandis qu’en cause d’appel était déférée au Tribunal la décision ayant constaté l’acquisition d’une clause résolutoire, le bailleur, réactualisant ses demandes et malgré l’apurement total de la dette locative, sollicitait de voir ajouter...
par Alice Dinahet | Mar 27, 2025 | Non classé
En application des articles L312-4 et L312-16 du Code de la consommation et de la jurisprudence constante en la matière, les banques sont tenues d’une obligation de mise en garde et doivent nécessairement vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Cette...
par Alice Dinahet | Mar 27, 2025 | Non classé
Maître DINAHET obtient le prononcé, par le Tribunal Correctionnel d’Aix en Provence, de la nullité de la perquisition ayant permis de trouver la somme de 21.210€, en espèces, au domicile du prévenu. En effet, ce dernier n’avait pas été transporté à son...
