par Alice Dinahet | Jan 9, 2026 | Non classé
Le Code civil en ses articles 338-1 à 338-12 prévoit les conditions d’audition de l’enfant en justice. En la matière, les législateurs ont considéré que le mineur, s’agissant des procédures qui le concerne, bénéficie d’un droit à être entendu...
par Alice Dinahet | Sep 26, 2025 | Non classé
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par Alice Dinahet | Juil 2, 2025 | Non classé
L’article 226 du Code civil en ses premiers alinéas prévoit que : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Le divorce peut être prononcé en...
par Alice Dinahet | Juin 29, 2023 | Non classé
COMPRENDRE LES ENJEUX, LES DELAIS ET LES RISQUES DE LA PROCEDURE D’APPEL Que signifie “procédure d’appel” ? Lorsqu’un jugement de première instance a été rendu et que ce dernier n’a pas été rendu en « premier et dernier ressort » celui-ci peut être frappé...
par Alice Dinahet | Fév 3, 2023 | Non classé
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