L’ ASSISTANCE EDUCATIVE

L’ASSISTANCE EDUCATIVE- Comprendre le lien entre mesures judiciaires d’assistance et l’éducation de son propre enfant

L’article 375 du Code civil prévoit que les mesures d’assistance éducative, peuvent être ordonnées par la justice lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

En France, l’intérêt de l’enfant est qualifié de supérieur c’est-à-dire qu’il doit primer sur tous les autres intérêts en cause, en ce compris celui des parents ou de la Société.

Qui ordonne les mesures éducatives ?

Le juge des enfants, près le Tribunal pour Enfants du ressort du domicile de la famille ou de l’un des parents ou du tuteur.

Qui informe la justice ?

Le Tribunal pour enfants peut être saisi par les père et mère conjointement, ou l’un d’eux, une personne ou un service à qui l’enfant a été confié ou un tuteur, le mineur lui-même ou le ministère public.

Un signalement peut être effectué de façon anonyme par toute personne ayant constaté que les conditions de prononcé de mesures éducatives peuvent être réunies. Par exemple dans le cadre scolaire ou périscolaire.

La personne à l’origine du signalement reste dans l’ombre aussi longtemps que possible.

Comment se déroule la procédure ?

Certains services sociaux peuvent être amenés à mener une première enquête dans le cadre de rendez-vous réguliers avec les membres de la famille, conjointement ou séparément. Ces rendez-vous peuvent se dérouler en lieu extérieur ou au sein de la cellule familiale.

Un rapport est alors rendu et annexé au dossier qui, s’il s’avère qu’un réel danger semble être caractérisé, est transmis au Tribunal pour enfants.

Le Cabinet d’un juge est alors désigné et ce afin qu’une audience soit fixée.

Dans l’intérêt de la famille le juge s’attachera autant que possible à être l’unique interlocuteur de la famille afin d’assurer un suivi personnalisé du dossier

Le dossier peut (DOIT) être consulté par les parties ou par leur Avocat au sein du Tribunal pour Enfants, sur rendez-vous.

Quel est le rôle du juge ?

Le juge des enfants s’attache à auditionner, dans la mesure du possible, tant les enfants que les parents.

Ainsi, il est tenu de recueillir l’adhésion des parties et maintenir, dans la mesure du possible, l’enfant dans son milieu actuel.

Un non-lieu peut également être ordonné dans le cas où les mesures ne sont pas justifiées ou voulues.

Maître DINAHET a eu le plaisir d’obtenir une décision de non-lieu le 1er décembre 2022.

Cependant, lorsqu’aucune solution n’est envisageable pour un maintien de l’enfant dans le milieu actuel et que le danger est caractérisé, le juge des enfants doit envisager le pire, un placement extérieur.

Les fratries peuvent alors être séparées en raison de la surcharge numérique de certains foyers. La scolarité est alors perturbée autant que l’équilibre de l’enfant.

Pour combien de temps ?

Les mesures sont ordonnées pour une durée maximale de deux ans mais peuvent évoluer au cours de ces deux années, l’implication des parents dans leur dossier étant fondamentale. Le juge peut prendre une décision qui sera applicable pour six mois ou un ans et décide seul des fixations d’audiences.

Comment éviter le placement ou obtenir un non-lieu ?

L’ouverture d’une telle procédure n’est donc pas à prendre à la légère puisqu’elle peut conduire à la perte de droits des parents concernant l’éducation de leur enfant.

Il convient de préparer à l’avance l’audience devant le Juge des enfants, en consultant le dossier auprès du Tribunal.

Un Avocat de l’enfant peut être désigné sur demande de celui-ci. 

Maître DINAHET accompagne de manière régulière les parents dans une telle procédure soit au titre de l’Aide Juridictionnelle soit sur la base d’une convention d’Honoraires.