COMPRENDRE LES ENJEUX, LES DELAIS ET LES RISQUES DE LA PROCEDURE D’APPEL

• Que signifie “procédure d’appel” ?

Lorsqu’un jugement de première instance a été rendu et que ce dernier n’a pas été rendu en « premier et dernier ressort » celui-ci peut être frappé d’appel c’est-à-dire que, la Cour d’appel du ressort du Tribunal de première instance qui a rendu le jugement, peut être saisie à l’initiative de l’une ou l’autre des parties voire même des deux.

La procédure d’appel désigne ainsi toutes les obligations et toutes les diligences qui vont être effectuées en suite du rendu de jugement de première instance et qui sont liées à la contestation de celui-ci permettant la dévolution du litige à la Cour d’appel qui sera saisie par le biais de la déclaration d’appel qui y sera enregistrée.

• Pourquoi faire appel ?

Une partie qui s’estime lésée ou qui n’est pas satisfaite du jugement qui a été rendu par les premiers juges peut faire appel afin de voir rejuger son affaire et ce pour voir informer le jugement rendu.

Il est important de disposer de sérieux moyens de réformation avant d’interjeter appel.

• Comment faire appel et qui peut faire appel ?

L’appel se formalise par le biais d’une déclaration d’appel qui doit respecter un formalisme particulier.

De façon générale, la déclaration d’appel est effectuée numériquement (par le logiciel des avocats, le RPVA) mais elle peut également être formalisée par écrit et déposée au Greffe dans des cas plus exceptionnels.

Seuls les Avocats du ressort de la Cour d’appel compétente peuvent interjeter appel devant cette Cour. Les Avocats qui sont rattachés aux barreaux d’une autre Cour d’appel doivent obligatoirement interjeter appel par l’intermédiaire d’un avocat postulant qui est inscrit dans l’un des barreaux du ressort de la Cour d’appel compétente.

• Quel délai pour faire appel ?

Le délai d’appel classique est d’un mois et commence à courir à compter de la signification du jugement de première instance par un Huissier de Justice à l’une des parties.

ATTENTION : certains délais d’appel sont beaucoup plus courts notamment s’agissant des procédures pénales ou des jugements rendus dans le cadre de procédure de référé.

• Quels sont les risques d’un appel ?

La procédure d’appel étant très stricte et exigeante, certains délais doivent être impérativement respectés et ce à peine de caducité de la déclaration d’appel ou d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé.

En cas de sanction procédurale, le justiciable sera définitivement privé de sa possibilité de faire appel ou, pour l’intimé, de faire valoir ses arguments devant la Cour d’appel.

• Combien de temps dure la procédure d’appel ?

De façon générale, il faut compter environ deux ans pour une procédure d’appel.

Certaines procédures sont plus courtes notamment lorsqu’il y a une fixation de l’affaire à bref délai ou à jour fixe mais de tels fixations entraînent nécessairement des délais procéduraux plus courts et donc plus contraignants pour les avocats.

Me DINAHET intervient de façon régulière comme Avocat postulant et assure de concert avec l’Avocat plaidant, le suivi de la procédure d’appel en veillant au strict respect des délais de procédure.

Elle intervient également pour représenter les justiciables qui souhaitent contester le jugement rendu en première instance.