Maître DINAHET obtient la remise en liberté de prévenus poursuivis devant le Tribunal Correctionnel en raison de l’absence d’accès au dossier lors du déferrement et ce sur la base de l’article 393 du Code de procédure pénale dispose que « L’avocat ou la personne déférée lorsqu’elle n’est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L’avocat peut communiquer librement avec le prévenu. »

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a pu rappeler qu’il est nécessaire, conformément aux articles 6, § 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et 393 du Code de procédure pénale que le dossier de la procédure doit être remis à l’avocat avec mise à disposition du matériel qui permette de le consulter.
(Crim. 9 mars 2022, no 21-82.580)

En l’espèce, en l’absence de mise à disposition de l’intégralité du dossier, la nullité des procès-verbaux de deferrement et de tous les actes subséquents a été prononcée et la mise en liberté ordonnée, selon jugement du Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence en date du 21 octobre 2024.